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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (747)

Nom: Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-12-26, n° 299
ISN: FRA-2019-R-110400
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110400&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-12-26, n° 299
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-09-29)
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modifié(s):

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