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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique économique et sociale (156)

Nom: Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2019-12-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-12-26, n° 299
ISN: FRA-2019-L-110399
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110399&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-12-26, n° 299
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-09-29)
Résumé/Citation: S'inscrit dans une politique globale pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises mais aussi pour développer des mobilités plus propres et plus actives.
Texte(s) d'application:

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