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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-12-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-12-11, n° 287
ISN: FRA-2019-R-110342
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110342&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-12-11, n° 287
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-09-22)

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