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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-12-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-12-11, n° 287
ISN: FRA-2019-R-110341
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110341&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-12-11, n° 287
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-09-22)

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