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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Education, orientation et formation professionnelles (467)

Nom: Délibération n° 2019-220/APN du 25 octobre 2019 fixant le plafond des ressources mensuelles pour l’obtention des bourses et prêts pour études supérieures et leurs montants.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2019-10-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2019-11-14, n° 9831, p. 19414
ISN: FRA-2019-M-110240
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110240&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2019-11-14, n° 9831, p. 19414
Délibération Délibération Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie PDF PDF (consulté le 2020-09-01)
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