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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (122)

Nom: Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-11-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-11-21, n° 270
ISN: FRA-2019-R-110223
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110223&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-11-21, n° 270
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-08-31)
Résumé/Citation: Extension du champ d'application du régime d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles aux personnes mises en situation dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et aux entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés exerçant une activité agricole au sein d'une CAE.
Texte(s) modifié(s):

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