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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (747)

Nom: Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-10-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-10-29, n° 252
ISN: FRA-2019-R-110141
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110141&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-10-29, n° 252
Arrêté Arrêté Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-07-23)
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