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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-10-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-10-31, n° 254
ISN: FRA-2019-R-110140
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110140&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-10-31, n° 254
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-07-23)
Résumé/Citation: Prévoit, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.

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