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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (747)

Nom: Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-10-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-10-16, n° 241
ISN: FRA-2019-R-110098
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110098&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-10-16, n° 241
Rectificatif: Journal officiel, 2019-10-26, n° 250
Arrêté Arrêté Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-07-14)
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