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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Conditions d'emploi (332)

Nom: Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale.
Pays: France
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-10-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-10-13, n° 239
ISN: FRA-2019-R-110097
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110097&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-10-13, n° 239
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-07-14)
Texte(s) modifié(s):

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