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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Prestations de chômage (126)

Nom: Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-09-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-09-22, n° 221
ISN: FRA-2019-R-109991
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109991&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-09-22, n° 221
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-06-15)
Résumé/Citation: Fixe le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants et la durée d'attribution de l'allocation à 6 mois. Détermine également les modalités de prise en compte des périodes d'attribution de l'allocation pour le calcul des droits à pension de retraite. Définit enfin les règles de coordination entre régimes pour la validation des périodes d'assurance liées à une interruption d'activité.
Texte(s) modifié(s):

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