L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Education, orientation et formation professionnelles (467)

Nom: Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits «jardins d'enfants» recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-08-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-08-04, n° 180
ISN: FRA-2019-R-109893
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109893&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-08-04, n° 180
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-05-30)
Résumé/Citation: Tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ». Prévoit que ces structures sont assimilées à des établissements d'enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer