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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Education, orientation et formation professionnelles (467)

Nom: Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-08-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-08-04, n° 180
ISN: FRA-2019-R-109891
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109891&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-08-04, n° 180
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-05-30)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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