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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Education, orientation et formation professionnelles (467)

Nom: Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits «jardins d'enfants».
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-08-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-08-04, n° 180
ISN: FRA-2019-R-109890
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109890&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-08-04, n° 180
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-05-30)
Texte(s) de base:

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