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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (747)

Nom: Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-07-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-08-02, n° 178
ISN: FRA-2019-R-109875
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109875&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-08-02, n° 178
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-05-28)
Résumé/Citation: Prévoit les modalités et le montant de l'aide financière attribuée aux entreprises adaptées autorisées à mettre en oeuvre un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du Code du travail.
Texte(s) de base:

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