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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France, Luxembourg (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016.
Pays: France, Luxembourg
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2016-11-21
Entry into force:
Publié le: Luxembourg: Memorial, Partie A, 2018-07-19, n° 599
ISN: INT-2016-IA-109872
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109872&p_lang=fr
Bibliographie: Luxembourg: Memorial, Partie A, 2018-07-19, n° 599
Accord-cadre Accord-cadre Mémorial A, Service central de législation PDF PDF (consulté le 2020-05-26)
Résumé/Citation: A pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s’inscrit la coopération sanitaire transfrontalière entre le Luxembourg et la France dans la perspective notamment d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière, d’assurer une continuité des soins à ces mêmes populations, ainsi que d’assurer, en cas d’indisponibilité des moyens nationaux, le recours le plus rapide aux moyens de secours d’urgence. Est approuvé par le Luxembourg par la loi du 18 juillet 2018, publiée au Mémorial A n° 599 du 19 juillet 2018.
Texte(s) d'application:

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