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FRA-2019-L-109798
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Title_of_text
Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2019-07-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
2019-08-02 (FRA-2019-R-109890)
Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits «jardins d'enfants».
Implementing text(s)
2019-08-02 (FRA-2019-R-109891)
Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés
Implementing text(s)
2019-08-02 (FRA-2019-R-109892)
Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes.
Implementing text(s)
2019-08-02 (FRA-2019-R-109893)
Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits «jardins d'enfants» recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire.
Implementing text(s)
2020-08-05 (FRA-2020-R-111479)
Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans.
Amended Text region
Amended text(s)
2000 (FRA-2000-L-76639)
Code de l'éducation.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829065&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-109798.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2019-07-28
Number
n° 174