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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique économique et sociale (156)

Nom: Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-07-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-07-04, n° 153
ISN: FRA-2019-R-109793
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109793&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-07-04, n° 153
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-05-06)
Résumé/Citation: Vise, conformément aux prescriptions de la directive 2014/50/UE, à prohiber dans tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire l'aléa de l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de la liquidation pour bénéficier des prestations attachées. Pour tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés, les droits accumulés par le bénéficiaire doivent lui rester acquis, y compris après son départ de l'entreprise. Des conditions d'ancienneté, de durée de cotisations au régime ou d'âge minimal pour l'acquisition effective des droits peuvent cependant être posées.
Texte(s) de base:
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