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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (747)

Nom: Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-06-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-06-28, n° 148
ISN: FRA-2019-R-109653
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109653&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-06-28, n° 148
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-04-03)
Résumé/Citation: Cette expérimentation vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Le contrat d'accès à l'entreprise est conclu avec une collectivité territoriale volontaire dans les régions volontaires définies par arrêté du ministre chargé du travail. Il se traduit par la mise en place d'un parcours d'insertion professionnelle pour le salarié recruté, qui peut prendre la forme de mises à disposition à titre gratuit auprès d'une ou plusieurs entreprises d'accueil et d'actions d'accompagnement et de formation. Le texte précise le rôle de la collectivité dans la définition et la mise en oeuvre de ce contrat. Il fixe les modalités de la mise à disposition du salarié auprès de l'entreprise d'accueil et détermine les garanties qui lui sont applicables.
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