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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (747)

Nom: Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-06-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-06-27, n° 147
ISN: FRA-2019-R-109652
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109652&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-06-27, n° 147
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-04-03)

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