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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (747)

Nom: Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-06-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-06-08, n° 132
ISN: FRA-2019-R-109642
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109642&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-06-08, n° 132
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-04-03)
Résumé/Citation: Définit le montant de cette majoration.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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