Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • BEL-2019-L-109587

Breadcrumb

Title_of_text

Loi du 17 avril 2019 relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
2019-04-17
National
Law, Act

Second Region

Chapitre 1er: Disposition introductive
Chapitr 2: Conventions de premier emploi
Chapitre 3: Salaires de départ pour les jeunes
Chapitre 4: Reclassement professionnel des travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l'employeur invoque la force majeure médicale
Chapitre 5: Dispense de prestations de travail pendant le délai de préavis
Chapitre 6: Clause d'écolage pour les métiers en pénurie
Chapitre 7: Droit aux indemnités d'incapacité de travail en cas de poursuite de l'activité en tant que travailleur salarié après avoir atteint l'âge légal de la pension
Chapitre 8: Corrections techniques
Chapitre 9: Mesures augmentant l'employabilité du travailleur sur le marché du travail

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-04-29
    --

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Moniteur belge
    Date
    2019-05-06
    Page range
    p. 43367

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2019-04-19
    Number
    n°
    Page range
    pp. 39490-39497