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COG-2019-L-109540
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Title_of_text
Loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2019-07-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour mission de faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat aux services financiers et non financiers.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2019-12-30 (COG-2019-R-111301)
Décret n° 2019-436 du 30 décembre 2019 portant approbation des statuts du Fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1986-07-31 (COG-1986-L-40946)
Loi no 19/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en République du Congo.
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Congo
URL
https://www.sgg.cg/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
File
COG-109540.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2019-07-18
Number
n° 29
Page range
p. 719