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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo (371) > Égalité de chances et de traitement (26)

Nom: Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes.
Pays: Congo
Sujet(s): Elimination du travail forcé; VIH/SIDA
Type de loi: Loi
Adopté le: 2019-06-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-06-20, n° 25, pp. 591-600
ISN: COG-2019-L-109537
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109537&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-06-20, n° 25, pp. 591-600
Journal officiel Journal officiel Secrétariat général du gouvernement, Congo PDF PDF (consulté le 2020-03-21)
Résumé/Citation: La traite s'entend du recrutement, du transport, du transfert, de l'hébergement ou de l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fi ns d’exploitation. L'exploitation couvre à la fois l'exploitation par le travail ou l'exploitation sexuelle.
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