Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
COG-2019-L-109537
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour; HIV/AIDS
Adopted on (Date of text)
2019-06-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La traite s'entend du recrutement, du transport, du transfert, de l'hébergement ou de l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fi ns d’exploitation. L'exploitation couvre à la fois l'exploitation par le travail ou l'exploitation sexuelle.
Related Text region
Related text(s)
2000-11-15 (ORG-2000-IA-74265)
Convention des Nations unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée.
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Congo
URL
https://www.sgg.cg/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
File
COG-109537.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2019-06-20
Number
n° 25
Page range
pp. 591-600