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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (747)

Nom: Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-05-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-05-28, n° 123
ISN: FRA-2019-R-109255
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109255&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-05-28, n° 123
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-12-17)
Résumé/Citation: Fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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