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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (747)

Nom: Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-05-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-05-28, n° 123
ISN: FRA-2019-R-109254
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109254&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-05-28, n° 123
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-12-17)
Résumé/Citation: Détermine les modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les règles de calcul des effectifs de l'entreprise, et précise les informations à communiquer dans le cadre de la déclaration sociale nominative.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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