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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-04-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-04-29, n° 102
ISN: FRA-2019-R-109204
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109204&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-04-29, n° 102
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-12-10)

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