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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du pays n° 2019-12 du 18 avril 2019 portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2019-04-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-04-18, n° 22NS, pp. 2339-2342
ISN: FRA-2019-L-109068
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109068&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-04-18, n° 22NS, pp. 2339-2342
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2019-11-15)
Texte(s) modifié(s):

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