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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-04-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-04-27, n° 99
ISN: FRA-2019-R-109054
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109054&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-04-27, n° 99
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2019-11-12)
Résumé/Citation: Abroge l'arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités des statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

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