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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Non-discrimination (35)

Nom: Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la Commission de labellisation du label diversité.
Pays: France
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-04-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-04-11, n° 86
ISN: FRA-2019-R-109044
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109044&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-04-11, n° 86
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-11-11)
Résumé/Citation: Ce label vise à reconnaître l’engagement effectif, volontaire et durable d’un organisme pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines (recrutement, intégration, gestion des carrières…) tout en prenant en compte son contexte d’intervention (ancrage territorial, relations fournisseurs, clients, usagers). Il est accessible aux entreprises, associations, ministères, établissements publics et collectivités territoriales

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