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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-04-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-04-03, n° 79
ISN: FRA-2019-R-109042
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109042&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-04-03, n° 79
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-11-11)
Résumé/Citation: Précise les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'UE, résidaient régulièrement en France et continuent à y résider.
Texte(s) de base:

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