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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (4) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

Nom: Arrêté n° 317 CM du 28 février 2019 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de la Polynésie française.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-02-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-03-08, n° 20, p. 4308
ISN: FRA-2019-R-108865
Bibliographie: Journal officiel, 2019-03-08, n° 20, p. 4308
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2019-09-11)

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