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MLI-2019-R-108815
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Title_of_text
Ordonnance n° 2019-005/P-RM du 4 mars 2019 portant création de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2019-03-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale de développement des petites et moyennes entreprises et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en oeuvre. A été ratifiée par la loi n° 2019-035 du 24 juillet 2019, publiée au Journal officiel n° 2019-025 du 9 août 2019.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2019-03-04 (MLI-2019-R-108817)
Décret n° 2019-0135/P-RM du 4 mars 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises.
Implementing text(s)
2019-03-04 (MLI-2019-R-108818)
Décret n° 2019-0136/P-RM du 4 mars 2019 fixant le cadre organique de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises.
Related Text region
Related text(s)
2014-09-18 (MLI-2014-L-103733)
Loi n° 2014-049/ du 18 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation et du contrôle des Services publics.
Electronic region
Electronic source title
Journal officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Mali
URL
http://sgg-mali.ml/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
File
MLI-108815.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2019-03-04
Number
n° 6
Page range
p. 180