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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,119) >

Nom: Loi du 22 décembre 2017 de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-12-22
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2017-12-29, n° 198, pp. 1-56
ISN: MKD-2017-L-108700
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108700&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2017-12-29, n° 198, pp. 1-56
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 1-56 PDF PDF (consulté le 2019-06-29)
Résumé/Citation: Contient le texte de la Convention en anglais et en macédonien. Le texte de la loi est disponible également en albanais.
Texte(s) de base:

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