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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,119) >

Nom: Loi du 28 juillet 2017 modifiant et complétant le Code pénal.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-07-28
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2017-07-31, n° 97, pp. 2-3
ISN: MKD-2017-L-108679
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108679&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2017-07-31, n° 97, pp. 2-3
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 2-3 PDF PDF (consulté le 2019-06-28)
Résumé/Citation: Complète une disposition relative à la vente non-autorisée de billets. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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