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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) >

Nom: Loi n° 91-18 du 13 février 2019 modifiant et complétant la la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
Pays: Maroc
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2019-02-13
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2019-02-21, n° 6754, p. 189
ISN: MAR-2019-L-108646
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108646&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2019-02-21, n° 6754, p. 189
Bulletins officiels Bulletins officiels Secrétariat général du gouvernement, Maroc PDF PDF (consulté le 2019-06-27)
Résumé/Citation: A été promulguée par le dahir 1-19-12 du 13 février 2019.
Texte(s) modifié(s):

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