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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Décret n° 382 du 29 décembre 2016 portant adoption de l’arrêté sur les conditions et la procédure de l’envoi en mission et du détachement des travailleurs et des employés dans le cadre des prestations de services.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-12-29
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-01-06, n° 2, p. 4
ISN: BGR-2016-R-108577
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108577&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-01-06, n° 2, p. 4
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-17)
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogé(s):

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