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FRA-2019-R-108516
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Title_of_text
Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Seafarers - Certification of qualifications and identity documents
Adopted on (Date of text)
2019-02-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Donne compétence au guichet unique pour certaines décisions administratives individuelles concernant les titres de formation, en ce qui regarde les navires inscrits au Registre international français, et étend ses compétences à la délivrance des visas et attestations de reconnaissance. Modifie également les modalités de détention des titres à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et autorise la dématérialisation de ces documents. Définit enfin les conditions de suspension et de retrait des titres de formation professionnelle maritime.
Entry dates region
Date of entry into force
2019-07-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2006-02-10 (FRA-2006-R-72894)
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.
Amended text(s)
2015-06-24 (FRA-2015-R-99415)
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038100454&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2019-02-07
Number
n° 32