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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-01-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-02-03, n° 29
ISN: FRA-2019-R-108514
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108514&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-02-03, n° 29
Arrêté Arrêté Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-06-09)
Texte(s) de base:

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