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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Arrêté n° 189 CM du 8 février 2019 fixant le taux de cotisations et le plafond mensuel des rémunérations soumises à la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie du régime des salariés.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-02-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-02-12, n° 13NC, p. 3254
ISN: FRA-2019-R-108510
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108510&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-02-12, n° 13NC, p. 3254
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France (consulté le 2019-06-05)
Texte(s) de base:

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