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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs migrants (274)

Nom: Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-30, n° 302
ISN: FRA-2018-R-108435
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108435&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-30, n° 302
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-05-17)
Résumé/Citation: Précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil et introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile. Définit également les conditions de délivrance de l'attestation familiale provisoire, qui permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de justifier de la composition de leur famille, dans l'attente de la certification de leur situation de famille et de leur état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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