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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Loi du Pays n° 2019-5 du 31 janvier 2019 portant création d'une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance-maladie du régime des salariés.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2019-01-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-01-31, n° 7NS, p. 236
ISN: FRA-2019-L-108337
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108337&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-01-31, n° 7NS, p. 236
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France (consulté le 2019-05-08)
Texte(s) modifié(s):

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