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Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2018-12-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Précise le public éligible à l'expérimentation, les actions de formation concernées, ainsi que le rôle des opérateurs de compétences dans la mise en œuvre du contrat expérimental. Détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-12-29
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-12-28
    Number
    n° 300