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Title_of_text

Loi n° 149 du 29 juin 2012 relative à l'insolvabilité (dans sa teneur modifiée en novembre 2018).

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Economic and social policy
2012-06-29
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Procédure de non-responsabilité - participants à la procédure
Chapitre III: Effets de l'introduction de la procédure d'insolvabilité
Chapitre IV: Faillite
Chapitre V: Validation des créances de créditeurs - annulation de la procédure d'insolvabilité
Chapitre VI: Restructuration
Chapitre VII: Avis de non-responsabilité et détection du débiteur
Chapitre VIII: Particularités de l'insolvabilité dans l'agriculture
Chapitre IX: Particularités de l'insolvabilité des entreprises familiales
Chapitre IX-1: Particularités de l'insolvabilité des masses successives
Chapitre X: Particularités de l'insolvabilité des compagnies d'assurance
Chapitre XI: Particularités de l'insolvabilité des personnes habilitées ou autorisées sur le marché des capitaux
Chapitre XII: Particularités de l'insolvabilité des associations d'épargne ou de prêt
Chapitre XIII: Responsabilité des organes de gestion des débiteurs
Chapitre XIV: Le registre des causes d'insolvabilité
Chapitre XV: Dispositions transitoires et finales

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-03-13
    --

Electronic region

Monograph region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2012-09-14