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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs migrants (274)

Nom: Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-13, n° 288
ISN: FRA-2018-R-108241
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108241&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-13, n° 288
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2019-04-19)
Résumé/Citation: Complète les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre VI) aux fins de permettre à l'usager étranger titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour de valider son visa par voie électronique via l'application AGDREF2.
Texte(s) modifié(s):

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