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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Arrêté n° 2837 CM du 20 décembre 2018 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance maladie du régime des non-salariés pour compter du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-27, n° 94NS, pp. 9310-9312
ISN: FRA-2018-R-108201
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108201&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-27, n° 94NS, pp. 9310-9312
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France (consulté le 2019-04-10)
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