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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 18 juillet 2019).
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2018-12-06
Entry into force:
ISN: BEL-2018-M-108138
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108138&p_lang=fr
Bibliographie: Service public fédéral Justice Service public fédéral Justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2020-04-18)
Résumé/Citation: Titre I: Dispositions générales
Titre II: Catégories de permis
Titre III: Dispositions finales
Texte(s) de base:

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