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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du Gouvernement flamand du 7 decembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Pays: Belgique - Communauté flamande
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-07
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2018-12-21, n° 300, pp. 101763-101819
ISN: BEL-2018-R-108137
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108137&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2018-12-21, n° 300, pp. 101763-101819
Service public fédéral Justice Service public fédéral Justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2019-04-05)
Résumé/Citation: Chapitre 1er: Définitions
Chapitre 2: Dispositions générales
Chapitre 3: Renouvellement et modification de l’admission au travail
Chapitre 4: Refus, retrait et perte de validité de l’admission au travail
Chapitre 5: Recours
Chapitre 6: Admissions au travail à durée déterminée
Chapitre 7: Admissions au travail à durée indéterminée
Chapitre 8: Catégories spéciales de travailleurs
Chapitre 9: Procédure d’admission au travail dans le cadre d’une procédure d’obtention du permis combiné, de la carte bleue européenne ou d’un autre permis de séjour aux fins de travail pour une période de plus de nonante jours
Chapitre 10: Procédure d’admission au travail donnant lieu à la délivrance du permis de travail et de la carte de travail
Chapitre 11: Dispositions relatives à la rémunération de travailleurs étrangers
Chapitre 12: Dispositions en matière de traitement des données
Chapitre 13: Disposition de modification
Chapitre 14: Dispositions finales
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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