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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) >

Nom: Loi n° 73-17 du 19 avril 2018 abrogeant et remplaçant le Titre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce relatif aux difficultés de l'entreprise.
Pays: Maroc
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2018-04-19
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2018-12-06, n° 6732, pp. 1879-1907
ISN: MAR-2018-L-108110
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108110&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2018-12-06, n° 6732, pp. 1879-1907
Bulletins officiels Bulletins officiels Secrétariat général du gouvernement, Maroc PDF PDF (consulté le 2019-04-03)
Résumé/Citation: A été promulguée par le dahir 1-18-26 du 19 avril 2018.
Texte(s) modifié(s):

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